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Près de 160 milliards d’euros de recettes non perçues dans l’UE en 2014

D’après les données publiées aujourd’hui par la Commission européenne, dans l’UE, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) non perçues s’élève à la somme stupéfiante de 159.5 milliards d’euros pour 2014

Les recherches montrent que la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant réellement collecté (l’«écart de TVA») a une fois encore atteint un niveau annuel inacceptable. Ces conclusions étayent de récents appels lancés par la Commission en vue de réformer le système de TVA de l’Union pour le rendre plus efficace et lutter contre la fraude. Les États membres doivent à présent donner suite au plan d’action de la Commission intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union», présenté en avril dernier, en s’accordant sur la manière de mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières dans l’Union. Des mesures de lutte contre la fraude à la TVA plus immédiates ont déjà été introduites, mais les chiffres publiés aujourd’hui montrent que des réformes plus en profondeur sont nécessaires.

L’écart de TVA varie entre 37,9 % de recettes TVA non perçues en Roumanie, où il est le plus élevé, à seulement 1,2 % en Suède. En valeur absolue, l’écart de TVA le plus élevé (36,9 milliards €) a été enregistré en Italie et le plus faible, au Luxembourg (147 millions €)[1].

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Les États membres de l’Union perdent des dizaines de milliards d’euros en recettes de TVA non perçues. C’est inacceptable. Le système actuel est cruellement inadapté aux problèmes que posent la fraude à la TVA et les erreurs de calcul, et il est clair que les choses ne s’amélioreront pas d’elles-mêmes. Les États membres doivent à présent convenir d’urgence d’un système de TVA de l’UE étanche à la fraude, comme l’a proposé la Commission plus tôt cette année. J’engage donc vivement tous les États membres à un débat franc et constructif qui nourrira les propositions pour l’année à venir, afin que cette question puisse être résolue une fois pour toutes.»

L’étude sur l’écart de TVA est financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de TVA en Europe et à réprimer la fraude et l’évasion fiscales. Le rapport d’aujourd’hui prouve que, même si la perception des recettes de TVA dans certains États membres s’est améliorée, des progrès substantiels ne peuvent être réalisés que si les États membres s’accordent pour rendre le système de TVA actuel de l’UE plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.

Par rapport à 2013, l’écart de TVA a diminué de 2,5 milliards € en 2014. Néanmoins, les performances individuelles des États membres restent très variables pour ce qui est du respect des règles en matière de TVA. Les chiffres se sont améliorés pour 18 États membres, tandis que huit d’entre eux ne sont pas parvenus à percevoir davantage de recettes de TVA que l’année d’avant.

Les estimations pour 2014 sont plus précises que les années précédentes grâce à l’amélioration des données comptables fournies par les États membres de l’UE, conformément aux nouvelles normes internationales.

Contexte

La Commission a adopté en avril 2016 le plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union». Il comporte des mesures immédiates et urgentes visant à remédier à l’écart de TVA ainsi que des solutions stratégiques à long terme pour contrer la fraude à la TVA et améliorer la perception de celle-ci dans l’ensemble de l’UE. Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l’Union, et la manière d’adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l’économie numérique et aux besoins des PME.

La Commission présentera des propositions législatives en 2017 afin de rétablir le principe de l’application de la TVA sur les échanges commerciaux transfrontières au sein de l’UE. La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d’écart de TVA chaque année dans l’UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).

La Commission appelle maintenant les États membres à mener une discussion approfondie en vue d’un système de TVA définitif, adapté au XXIe siècle.

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