Contenu numérique défectueux: accord pour mieux protéger les consommateurs

Les consommateurs qui achètent ou téléchargent de la musique, des applications, des jeux ou utilisent les services informatiques en nuage seront mieux protégés en cas de service défectueux

Les toutes premières règles de l’UE relatives aux ‘‘contrats numériques’’, visant à mieux protéger les acheteurs, ont été convenues provisoirement par les négociateurs de Parlement et du Conseil.

Ces règles de protection des consommateurs s’appliqueront de la même façon aux consommateurs qui fournissent des données en échange de tels contenus ou services qu’aux consommateurs qui payent pour y accéder.

Quoi faire en cas de contenu défectueux

Le texte convenu précise que:

  • en cas de contenu ou de service numérique défectueux: s’il n’est pas possible de résoudre le problème dans un délai raisonnable, le consommateur pourra obtenir une réduction sur le prix ou être entièrement remboursé dans un délai de 14 jours;
  • si un défaut apparait dans l’année suivant la date de vente, il sera présumé comme préexistant sans que le consommateur n’ait à le prouver (renversement de la charge de la preuve). Pour la fourniture de biens et de services effectuée de manière continue, la charge de la preuve incombera au vendeur sur toute la durée du contrat;
  • la période de garantie pour des fournitures ponctuelles ne pourra pas être inférieure à deux années; pour la fourniture de biens et de services effectuée de manière continue, elle s’appliquerait pendant toute la durée du contrat; et
  • pour un abonnement à du contenu numérique pour une période donnée, l’acheteur pourra modifier ce contenu uniquement si le contrat le permet, et si le consommateur est prévenu raisonnablement à l’avance et se voit offrir la possibilité d’annuler le contrat dans un délai d’au moins 30 jours suivant la notification.

Citations

Evelyne Gebhardt (S&D, DE), rapporteure pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré: ‘‘L’accord provisoire renforce les droits des consommateurs et la sécurité juridique. Il traite des questions les plus pressantes en matière de contrats dans la sphère numérique, comme la mise à jour de logiciels, les modifications de services/contenus numériques et la résiliation des contrats à long terme.’’

Axel Voss (PPE, DE), rapporteur pour la commission des affaires juridiques, a déclaré: ‘‘La directive relative à la législation sur les contrats numériques offre un cadre juridique essentiel pour le contenu numérique au sein de l’UE. Dans un monde numérique caractérisé par des échanges de données sans limite entre les pays, il est indispensable d’adopter des règles uniformes pour le bon fonctionnement du marché unique européen.’’

Prochaines étapes

Les députés ont provisoirement clos aujourd’hui les négociations sur la directive relative au contenu numérique. L’accord devrait être officiellement confirmé que lorsqu’un accord aura été trouvé sur sa proposition  »jumelle » (la directive sur la vente de biens), les co-législateurs ayant décidé de les traiter comme un tout.

L’accord provisoire devra être confirmé par les ambassadeurs des États membres (Coreper) et par les commissions du marché intérieur et des affaires juridiques du Parlement. Il sera ensuite mis aux voix en plénière lors d’une prochaine session et soumise à l’approbation du Conseil des ministres de l’UE.

Contexte

Chaque jour, des millions de personnes concluent des contrats liés à la fourniture de contenu numérique et de services numériques. Le contenu numérique couvre un grand nombre de produits, comme la musique, les films, les applications et les logiciels. Les services numériques incluent par exemple les services d’informatique en nuage et les plateformes de médias sociaux. Les règles de protection des données de l’UE seront pleinement applicables dans le cadre de ces ‘‘contrats numériques.’’

Les biens comportant des éléments numériques (comme les réfrigérateurs intelligents ou les montres connectées) seront régis par une autre législation de l’UE, la directive sur les ventes de biens, dont les négociations entre les co-législateurs ont débuté aujourd’hui.

Cette proposition, avec celle sur les ventes de biens matériels, fait partie des initiatives relatives à la stratégie pour un marché unique numérique.

Be the first to comment on "Contenu numérique défectueux: accord pour mieux protéger les consommateurs"

Leave a comment

Your email address will not be published.


*