La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l’ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées, selon la Cour des comptes européenne.

La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l’ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées, selon la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a appelé les législateurs de l’Union à intervenir pour veiller à ce que la Banque centrale européenne lui donne pleinement accès aux documents nécessaires à l’audit de la surveillance bancaire. Dans une lettre au Parlement européen, la Cour se déclare préoccupée par la position actuelle de la BCE concernant l’accès aux documents et informations, qui l’empêche de remplir sa mission de manière satisfaisante. La Cour estime que les activités de surveillance bancaire comportent des risques importants pour les finances publiques, mais qu’elle ne sera pas en mesure de les auditer convenablement si la BCE ne revoit pas sa position sur les droits d’accès.

Elle souligne le manque de progrès dans ses discussions avec la BCE. Elle appelle le Parlement européen et le Conseil à soutenir sans réserve ses droits d’accès aux documents relatifs à la surveillance des banques et, s’ils le jugent nécessaire, à modifier la réglementation actuelle de manière à préciser qu’elle doit pouvoir accéder à tout document considéré comme utile.

«Nous ne cherchons pas à auditer la politique monétaire», a déclaré M. Klaus-Heiner Lehne, le président de la Cour des comptes européenne. «Mais il est essentiel que nous soyons pleinement habilités à auditer les activités de surveillance exercées par la BCE. Cela est particulièrement important dans la mesure où les défaillances bancaires et la complexité des nouveaux mécanismes de surveillance entraînent des risques élevés pour les finances publiques.»

Répondant à une demande du Parlement, la Cour a mis en évidence trois cas dans lesquels l’accès à des informations importantes lui a été refusé. Lors de l’audit de 2016 relatif au mécanisme de surveillance unique, les auditeurs ont éprouvé de sérieuses difficultés à obtenir des éléments probants. Lors des travaux qui ont conduit au rapport spécial de la Cour sur le Conseil de résolution unique, celui-ci a insisté pour que toutes les données provenant de la BCE soient retirées. Ensuite, en janvier 2018, lorsque la Cour a fait rapport sur la gestion de crise assurée par la BCE au titre de ses missions de surveillance bancaire, cette dernière a de nouveau refusé de donner accès aux documents nécessaires à la réalisation des travaux d’audit initialement programmés.

La lettre de la Cour fait suite à l’appel lancé en novembre 2018 par les présidents des institutions supérieures de contrôle de l’UE et de ses États membres pour que les mandats d’audit des ISC nationales soient clarifiés et harmonisés. Les ISC ont invité les gouvernements et parlements nationaux à remédier aux nombreuses déficiences que présentent les dispositions relatives à l’obligation de rendre compte et à l’audit en matière de surveillance des banques dans l’UE, compte tenu des efforts déployés actuellement en vue de l’achèvement de l’union bancaire.

Remarques à l’intention des journalistes

Depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU), la surveillance des grandes banques dans les États membres de la zone euro incombe exclusivement à la Banque centrale européenne (BCE). Le MSU comporte un système commun qui fait intervenir les autorités compétentes nationales (ACN) et la BCE. Ces banques, au nombre de 130, représentent quelque 80 % des actifs des banques dans l’UE. Les banques de petite et moyenne taille sont soumises directement à la surveillance des ACN. Toutefois, la BCE reste l’autorité de surveillance finale et veille à la cohérence des exigences en matière de surveillance (méthodologie, manuels, etc.).

À la suite de la mise en place du MSU, les responsabilités d’audit en matière de surveillance bancaire ont également changé:

– la responsabilité d’audit relative la surveillance directement exercée par la BCE – c’est-à- dire sur les banques les plus importantes – n’incombe plus aux institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales, mais est désormais confiée à la Cour des comptes européenne dans le cadre de son mandat. La perte du mandat d’audit par ces ISC nationales n’a toutefois pas été dûment compensée du fait de la position actuelle de la BCE concernant le mandat d’audit de la Cour (par exemple son refus de donner accès à des informations importantes);

– la responsabilité d’audit relative aux autorités nationales chargées de la surveillance des banques de petite et moyenne taille relève toujours des ISC nationales, même si le mandat de certaines d’entre elles dans ce domaine est limité, voire inexistant. La plupart des ISC nationales de la zone euro rencontrent des difficultés à exercer pleinement ce droit. De ce fait, les activités de surveillance des banques de petite et moyenne taille dans ces pays ne sont pas entièrement soumises à un contrôle public externe.

Le rapport spécial n° 29/2016 de la Cour porte sur le mécanisme de surveillance unique, créé après la crise bancaire pour reprendre une bonne partie des activités de surveillance confiées jusque-là aux autorités nationales. Ce mécanisme a été placé sous l’autorité de la Banque centrale européenne.

Le rapport spécial n° 23/2017 est consacré aux travaux du Conseil de résolution unique, qui a été institué pour gérer la résolution des défaillances bancaires dans l’UE. Le rapport spécial n° 2/2018 concerne l’efficience opérationnelle des procédures de la BCE en matière de gestion des crises bancaires.

 

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